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Comment bénéficier de l

WebLe législateur a prévu un dispositif fiscal, l'article 151 septies du code général des impôts, pour permettre aux entrepreneurs individuels, dirigeants ou associés de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de … gold rush freddy dodge age

Parahôtellerie, une fiscalité avantageuse mais complexe

WebJan 1, 2024 · Article 151 septies A Code général des impôts Article 151 septies A Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Sélectionner un fonds Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire WebArticle 151 septies B. I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus … WebL’article 151 septies du CGI prévoit l' exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent. head of layout tom bruno jr